Conditions générales de ventes
(En vigueur à partir du 01/12/2024)
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise Individuelle (EI) PEPITZ-STEPHANIE HADOUR et de son client dans le cadre d’une externalisation de gestion administrative via le logiciel OUILINK. Toute prestation accomplie par l’EI PEPITZ-STEPHANIE HADOUR implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues et l’abonnement du logiciel OUILINK sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. L’EI PEPITZ-STEPHANIE HADOUR s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par virement
- Soit par prélèvement
Au démarrage de l’abonnement, le client devra s’acquitter d’un montant de 99€ HT pour la mise en place et la configuration du logiciel. Le solde restant sera dû lors de la signature du contrat d’abonnement et/ou de la lettre de mission relative à l’externalisation de la gestion administrative de la société cliente.
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, le client doit verser à PEPITZ une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’EI PEPITZ-STEPHANIE HADOUR.
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
L’EI PEPITZ-STEPHANIE HADOUR conserve la propriété des prestations vendus jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’EI PEPITZ-STEPHANIE HADOUR réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de l’EI PEPITZ-STEPHANIE HADOUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Lyon.
